CODE D’ÉTHIQUE

7. CODE D’ÉTHIQUE

  • 7.1. INTRODUCTION
  • 7.2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
  • 7.3. PRINCIPES D'ACTION
  • 7.4. RÈGLES DE CONDUITE
  • 7.4.1. Respect de la législation, des règlements et des règles
  • 7.4.2. Environnement de travail, discrimination et harcèlement
  • 7.4.3. Confidentialité
  • 7.4.4. Conflits d'intérêts
  • 7.4.5. Utilisation et protection des actifs sociaux
  • 7.4.6. L'équilibre entre la famille et la vie professionnelle
  • 7.4.7. Pots-de-vin et corruption
  • 7.4.8. Faveurs commerciales, cadeaux et autres
  • 7.4.9. Vie privée et protection des données personnelles
  • 7.4.10. Prévention des risques professionnels
  • 7.4.11. Prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme
  • 7.4.12 Informations économiques et financières. Recouvrements et paiements
  • 7.4.13. Environnement
  • 7.4.14. Droits de l'homme
  • 7.4.15 Non-respect du présent CODE D’ÉTHIQUE et signalement de comportements illégaux ou en violation du présent CODE D’ÉTHIQUE.
  • 7.5 APPROBATION ET VALIDITÉ

7.1. INTRODUCTION

Depuis la constitution des différentes entités commerciales qui composent le GROUPE MOLGAS (dénomination qui englobe donc toutes les sociétés commerciales qui le composent), l'intégrité, l'honnêteté, le traitement équitable et le respect total de la législation, des règles et des règlementations qui les concernent, ont guidé les pratiques et les actions de chacune d'entre elles. Depuis lors, les administrateurs, la direction, les employés et les collaborateurs du GROUPE MOLGAS ont maintenu et respecté cet engagement dans leurs responsabilités quotidiennes, contribuant à la réputation du groupe comme l'un de ses actifs les plus importants.

À cet égard, le manuel de prévention sur les délits réalisé en 2016 par le groupe comprenait un code de conduite concernant les entreprises qui rappelait l'existence du concept de « licence d'exploitation » comme un élément prévalent, une question qui a été reflétée dans le Document 1. Politique de conformité de l'entreprise appartenant au système intégral de prévention et de gestion des risques légaux et pénaux (modèle intégral de conformité) du GROUPE MOLGAS, dans lequel ce nouveau CODE D’ÉTHIQUE est établi dans le Document 7.

Le CODE D’ÉTHIQUE du GROUPE MOLGAS est donc le document qui reflète les principes éthiques des croyances, des valeurs et du comportement de tous les membres qui font partie du groupe et qui sert de guide pour prendre des décisions et orienter notre conduite au travail.

C'est un document qui doit être connu, respecté et, par conséquent, par tous les membres du GROUPE MOLGAS. Il est à leur disposition et chacun s’engage à le respecter.

7.2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le CODE D’ÉTHIQUE du GROUPE MOLGAS a pour objectif d'établir les lignes directrices qui doivent régir le comportement éthique de tous ses actionnaires, associés, administrateurs, directeurs, employés, collaborateurs et d’autres personnes dont l'activité y est expressément soumise (membres du GROUPE MOLGAS, son champ d'application), en ce qui concerne les relations et les interactions que le groupe entretient avec toutes ses parties prenantes (actionnaires, partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, collaborateurs, clients, fournisseurs, administrations publiques, institutions publiques et privées et la société en général).

Le CODE D’ÉTHIQUE du groupe reflète le principe de diligence raisonnable appliqué à la prévention, à la détection et à l'élimination des irrégularités liées au non-respect de la législation, des règlements et des règles dans tous les domaines qui concernent le GROUPE MOLGAS, y compris son règlement intérieur.

Dans le cadre du système intégral de prévention et de gestion des risques juridiques et pénaux (modèle intégral de conformité) du GROUPE MOLGAS, il est sous la supervision de l'organisme qui veille au fonctionnement et à la conformité du modèle antérieur (ORGANISME DE SURVEILLANCE DU MODÈLE DE CONFORMITÉ) dans chacune de ses entreprises.

La nature de ce CODE D’ÉTHIQUE ne vise pas à couvrir toutes les situations possibles qui peuvent se produire dans le GROUPE MOLGAS, mais à fournir un cadre de référence pour mesurer toute activité. À cet égard, les différentes parties prenantes de l’entreprise doivent demander conseil à l'organisme susmentionné si elles ont des doutes sur son contenu.

7.3. PRINCIPES D'ACTION

Le GROUPE MOLGAS attend de toutes les personnes concernées par le présent CODE D’ÉTHIQUE qu'elles respectent, à tout moment, les valeurs et les principes de conduite éthique suivants :

INTÉGRITÉ Agir de manière éthique, loyale, honnête et de bonne foi
HONNÊTETÉ Rejet de la corruption sous toutes ses formes, publiques et privées, actives et passives
RESPECT Tolérance et défense de la diversité des personnes sous tous ses aspects
TRANSPARENCE Faciliter l'accès des parties prenantes, en temps utile, de manière raisonnable, proportionnée et adéquate, à des informations pertinentes, véridiques, claires et complètes sur les activités, les politiques et la gestion du groupe, afin de favoriser des relations basées sur la confiance et la bonne foi
CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS Respect total de toutes les dispositions réglementaires, y compris les règlements intérieurs, et des exigences applicables aux fournisseurs et aux collaborateurs
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Engagement à protéger la santé et la sécurité des employés au travail, en faisant de la prévention des risques professionnels l'outil qui la soutient
DURABILITÉ Promouvoir la continuité du GROUPE MOLGAS dans le temps, en renforçant notre engagement envers la protection de l'environnement et le bien-être social, en maintenant des relations avec les parties prenantes basées sur l'éthique et la transparence
AMÉLIORATION CONTINUE Promouvoir le développement et la rétention des talents et des connaissances et établir des mesures efficaces pour le progrès durable du groupe
SOLIDARITÉ Travailler en équipe, en recherchant toujours l'intérêt global, par la collaboration entre les secteurs et avec les clients et les fournisseurs

7.4. RÈGLES DE CONDUITE

7.4.1. Respect de la législation, des règlements et des règles

Tous les membres du GROUPE MOLGAS s'engagent à respecter les lois, règlements et les règles internationales, nationales, génériques et spécifiques au secteur, ainsi que le règlement intérieur du groupe.

L'engagement ci-dessus est intégré dans la chaîne de valeur du GROUPE MOLGAS.

7.4.2. Environnement de travail, discrimination et harcèlement

Étant donné que nous passons une grande partie de notre vie au travail, il est essentiel de pouvoir bénéficier d'un environnement de travail fondé sur la confiance mutuelle et où les erreurs sont considérées comme faisant partie de l'apprentissage.

Nous encourageons le travail d'équipe et nous partageons tous nos succès et nos erreurs, car au sein du GROUPE MOLGAS , nous n'avons pas peur de faire des erreurs et nous reconnaissons et apprécions les idées et les contributions des autres.

Notre attitude au travail doit être celle d'une coopération active et du respect envers les autres, en recherchant l'excellence dans l'exécution de notre travail.

De même, le GROUPE MOLGAS privilégie une culture d'entreprise fondée sur la loyauté, la confiance et la solidarité entre tous.

Il respecte la dignité personnelle, la vie privée et les droits personnels de chaque employé et s'engage à maintenir un lieu de travail dans lequel il n'existe aucune situation de discrimination ou de harcèlement. Par conséquent, les employés et les collaborateurs ne doivent pas pratiquer de discrimination fondée sur l'origine, la nationalité, la religion, la race, le sexe, l'âge, les opinions politiques ou l'orientation sexuelle, ni se livrer à aucune forme de harcèlement verbal ou physique.

7.4.3. Confidentialité

Nous valorisons et protégeons nos informations confidentielles et respectons les informations confidentielles des autres.

Les informations confidentielles sont des informations qui ne sont pas connues du public à un moment donné. Cela inclut les secrets commerciaux, les plans commerciaux, les éléments uniques des produits et services, la connaissance du comportement des clients, les idées commerciales, les designs, les données économiques et financières non publiées et toute information sur la stratégie et le fonctionnement du GROUPE MOLGAS dont la divulgation à des tiers pourrait être préjudiciable pour ce dernier et pour l'un de ses collaborateur.

Nous devons veiller, à tout moment, à la bonne utilisation des informations internes du GROUPE MOLGAS et à leur protection.

À cet égard, ce qui suit est extrêmement important :

  • Par respect pour vos collègues et pour vous-même, préservez à tout moment le caractère confidentiel des enregistrements des données personnelles les plus sensibles.
  • Comme il s'agit d'une conduite non seulement légalement interdite, mais aussi socialement réprouvée, ne pas manipuler ou utiliser les informations du GROUPE MOLGAS ou des personnes et groupes de personne, ou des fournisseurs, des tiers pour un bénéfice personnel ou pour causer un préjudice à quiconque.
  • Pour aller non seulement à l'encontre de l'éthique mais aussi de la propriété intellectuelle, ne pas utiliser à des fins privées, ni transmettre à des tiers, des technologies, des marques, des méthodologies et tout type d'information appartenant auGROUPE MOLGAS, même si elles ont été obtenues ou développées par l'employé ou le collaborateur dans son propre environnement de travail.
  • Garder le secret professionnel le plus absolu, en ne divulguant aucun type d'information confidentielle relative aux personnes et aux groupes avec des tiers, même avec les membres de leur propre famille ou d'autres personnes du GROUPE MOLGAS qui ne sont pas en lien avec ce dernier. Cet engagement au secret professionnel s'applique également en cas de départ du GROUPE. Il convient de veiller tout particulièrement à ne pas échanger avec les membres de l'équipe, dans des lieux publics tels que les ascenseurs ou les restaurants, de questions liées aux personnes et aux groupes dont il est question.
  • Veiller soigneusement à ce que les informations relatives aux personnes et aux groupes ne soient pas transmises à qui que ce soit, en conservant les documents de travail et les données relatives à chacun d'entre eux, afin que les personnes non autorisées par le GROUPE MOLGAS à obtenir ces informations ne puissent y avoir accès.
  • Ne pas fournir de copies des rapports, avis ou certifications relatifs aux travaux professionnels à toute personne privée ou officielle, quel que soit le motif de la demande, sauf dans le cas des personnes du GROUPE MOLGAS responsables de l'équipe de travail affectée aux personnes et groupes.
  • Restituer à la fin du traitement des personnes et des groupes, et en tout cas à la fin de la relation de travail, toute la documentation les concernant. Il est strictement interdit d'utiliser tout matériel ou information relatif au travail et aux projets internes ou externes du GROUPE MOLGAS à des fins privées ou sans rapport avec ce dernier.
  • Aucune copie du logiciel ou de la documentation des personnes et groupes de personnes ne sera effectuée, sauf autorisation expresse de leur part, tant que cela est nécessaire au développement de la relation.
  • Livrer ou restituer la documentation matérielle et les équipements qui ont été fournis par le GROUPE MOLGAS une fois la période du contrat terminée. Le GROUPE MOLGAS retirera tous les droits d'accès.

7.4.4. Conflits d'intérêts

Nous devons tous éviter les situations où les intérêts personnels des membres du GROUPE MOLGAS entrent en conflit avec les intérêts de ce dernier.

La meilleure façon de traiter un conflit ou un conflit potentiel est d’en faire part à l'ORGANE DE SURVEILLANCE DU MODÈLE DE CONFORMITÉ, et le plus tôt possible, afin qu’il puisse analyser et résoudre le conflit.

Par conséquent, nous ne devons pas participer à des négociations avec des personnes et des groupes de personnes, des fournisseurs et d'autres entités avec lesquels nous avons une relation familiale (conjoint, enfants, frères et sœurs, parents, oncles et tantes, etc.), où une situation d'influence est exercée et dont peuvent découler des avantages personnels autres que ceux du GROUPE MOLGAS.

7.4.5. Utilisation et protection des actifs sociaux

LeGROUPE MOLGAS met à la disposition de ses membres, concernés par le présent CODE D’ÉTHIQUE, des ressources suffisantes pour l'exercice de leur activité professionnelle, en s'engageant à les utiliser de manière correcte et appropriée, en observant une diligence raisonnable dans leur garde.

Par conséquent, les ressources susmentionnées ne peuvent être utilisées à des fins personnelles ou extra-professionnelles ou pour la réalisation d'activités qui ne sont pas liées aux intérêts du GROUPE MOLGAS.

En ce sens, ce qui suit s'adresse aux personnes concernées par ce CODE D’ÉTHIQUE :

  • Ils devront utiliser les ressources du GROUPE MOLGAS, telles que le téléphone, l'accès à Internet, la boîte mail ou toute autre application pour l'exercice des fonctions de leur poste. Le GROUPE MOLGAS se réserve le droit de contrôler l'utilisation correcte de ces derniers.
  • Les informations que le GROUPE MOLGAS met à la disposition de ses employés seront traitées conformément aux procédures établies par l'organisation. Il est strictement interdit de stocker tout type d'information appartenant au GROUPE MOLGAS sur des équipements locaux, des dispositifs de stockage externes (disques USB, clés USB et tout autre type de dispositif) et de les envoyer par des réseaux électroniques ou d'autres moyens. Les informations doivent être stockées dans les dossiers créés à cet effet sur les serveurs de l’entreprise.
  • Le GROUPE MOLGAS interdit l'utilisation d'outils de piratage dans l'organisation, et l'installation, la configuration et l'utilisation de ce type d'outils par les employés sont formellement interdites.
  • Les équipements mis à la disposition des employés sont la propriété du GROUPE MOLGAS, et l'installation de tout logiciel non autorisé est donc strictement interdite. Le logiciel que vous souhaitez ou devez installer doit être autorisé par LE GROUPE. Seul le personnel autorisé peut effectuer les installations, les désinstallations et la configuration du logiciel.
  • Ils ne peuvent pas utiliser la marque, le logo ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle du GROUPEà des fins personnelles.
  • Ils ne pourront pas révéler, stocker, diffuser, télécharger ou distribuer du matériel menaçant, faux, diffamatoire, obscène ou pouvant constituer de quelque manière que ce soit un délit ou affecter négativement la réputation et la bonne image de L’ENTREPRISE, sans préjudice de la liberté d'association.

7.4.6. L'équilibre entre la famille et la vie professionnelle

Le GROUPE MOLGAS veut s'assurer que le lieu de travail est équitable pour tous et ne fait pas de favoritisme. De cette façon, les décisions prises lors de recrutement seront justes et objectives.

Les membres de la famille et les partenaires des employés peuvent être engagés en tant qu'employés, consultants, collaborateurs ou sous-traitants uniquement si leur sélection est basée sur leurs aptitudes, leurs résultats, leurs compétences et leur expérience, et à condition que cela ne donne pas lieu à un conflit d'intérêts.

Ces principes d'emploi équitable, qui ne peuvent pas contredire les dispositions du statut des travailleurs ou de la convention collective de travail en vigueur, s'appliquent à tous les aspects de la relation de travail, y compris la rémunération, les promotions et les transferts, ainsi que dans le cas où la relation se développe après que le salarié respectif ait rejoint le GROUPE MOLGAS .

D'autre part, L’ENTREPRISE facilitera la conciliation de la vie professionnelle et familiale de ses employés.

7.4.7. Pots-de-vin et corruption

LE GROUPE rejette toute forme de corruption. La corruption est illégale et donc inacceptable, c'est pourquoi le L’ENTREPRISE applique une politique de tolérance zéro pour tout ce qui s'y rapporte.

Les employés, de façon directe ou par le biais d'intermédiaires, ne doivent pas offrir ou promettre une faveur personnelle, financière ou autre de façon inappropriée pour obtenir ou garantir un intérêt commercial ou autre d'un tiers, qu'il soit public ou privé. Ils ne doivent pas non plus accepter une telle faveur en échange d'un traitement préférentiel de la part d'un tiers, et ils doivent s'abstenir de toute activité ou conduite qui pourrait donner lieu à l'apparence ou à la suspicion d'une telle conduite ou d'une tentative de celle-ci.

Les employés doivent savoir que le fait d'offrir ou de donner des faveurs inappropriées dans le but d'influencer la décision du destinataire, quel qu'il soit, peut non seulement entraîner des sanctions disciplinaires mais aussi des poursuites pénales. Ce type de faveur peut prendre en compte tout ce qui a de la valeur pour le bénéficiaire.

Sans impliquer une limite inabordable dans certaines circonstances, nous quantifions les prestations ci-dessus à un maximum de cent vingt euros (120,00 €), et vous devez informer votre supérieur immédiat des prestations à recevoir et/ou à délivrer qui dépassent ce montant. Ce dernier communiquera immédiatement et de façon fiable ces faits à l'organe chargé de veiller au fonctionnement et au respect du modèle intégral de conformité du GROUPE MOLGAS.

7.4.8. Faveurs commerciales, cadeaux et autres

Les employés ne peuvent pas être influencés en recevant des faveurs ou tenter d'influencer les autres de manière inappropriée en accordant des faveurs.

Une faveur commerciale est un cadeau (en espèces ou en nature) que nous avons offert à quelqu'un ou qui nous a été offert par quelqu'un dans notre environnement et contexte professionnel et qui a pour objectif principal de modifier ou d'influencer des décisions ou des comportements.

L'échange de cadeaux et d'invitations peut favoriser les relations d'affaires de L’ENTREPRISE et même, si cela a lieu entre collègues, améliorer les relations au travail, mais cela peut aussi provoquer un conflit d'intérêts entre intérêts personnels et obligations professionnelles.

Par conséquent, l'échange de cadeaux ou de faveurs ne doit pas avoir pour but d'influencer de façon illégale les décisions des personnes et des groupes ou des fournisseurs, tout comme nous exigerons que les décisions des employés ne soient pas influencées par le fait qu'ils ont reçu des faveurs commerciales.

Lorsque vous recevez ou offrez des cadeaux ou des invitations, le plus important est de le communiquer ouvertement à la direction, d'agir de manière raisonnable et de réfléchir à la manière dont les autres le percevront.

À cet égard, les employés ne peuvent offrir ou accepter que des faveurs et des cadeaux raisonnables et symboliques, adaptés aux circonstances, et ne doivent pas les accepter si un tel comportement peut donner l'impression qu'ils constituent une influence inappropriée dans le cadre de la relation commerciale concernée.

Sans impliquer une limite inabordable dans certaines circonstances, nous quantifions les faveurs ci-dessus à un maximum de cent vingt euros (120,00 €), et vous devez informer votre supérieur immédiat de toute faveur à recevoir et/ou à livrer qui dépasse ce montant. Ce dernier communiquera immédiatement et de façon fiable ces faits à l'organe chargé de veiller au fonctionnement et au respect du modèle intégral de conformité du GROUPE MOLGAS.

Pour toutes ces raisons, nous devons :

  • Veiller à ce que tous les cadeaux et invitations que nous offrons ou recevons soient symboliques et appropriés et ne portent pas atteinte à l'image de L’ENTREPRISE.
  • Informer nos fournisseurs de notre politique en matière de cadeaux, et à leur tour, connaître leur politique en la matière.
  • Toujours rapporter à notre supérieur les faveurs que nous avons reçues.

Au contraire, nous ne devons pas:

  • Accepter de l'argent ou des commissions, et ne pas permettre à la famille d'accepter quoi que ce soit d'une personne avec laquelle le GROUPE a une relation commerciale.
  • Accepter des cadeaux ou des faveurs qui sont considérés comme illégaux, ou qui violent la loi ou les bonnes pratiques.
  • Accepter un cadeau si, grâce à lui, on peut se sentir engagé.
  • Accepter un cadeau ou un divertissement qui pourrait être considéré comme du gaspillage.
  • Accepter des cadeaux qui influencent ou donnent l'impression d'influencer nos décisions commerciales.
  • Accepter un cadeau ou une faveur dans le cadre d'un accord pour donner quelque chose en échange.
  • Participer à toute activité en sachant que la personne qui offre le cadeau violerait les politiques de votre entité.

7.4.9. Vie privée et protection des données personnelles

La vie privée est un droit pour tous les membres du GROUPE MOLGAS, c'est pourquoi il s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses employés.

C'est l'obligation du GROUPE et de ses membres :

  • Faire en sorte que les personnes auprès desquelles nous recueillons des données sachent quel type d'informations nous recueillons, à quoi elles serviront et comment elles peuvent contacter L’ENTREPRISE en cas de doute.
  • Ne recueillir que les données personnelles nécessaires.
  • Détruire ou modifier les données erronées ou incomplètes.
  • Veiller à ce que ces données soient stockées de manière sûre et légale.
  • Ne fournissez pas ces données à une personne qui n'est pas autorisée à le faire.
  • Respecter le droit à la vie privée de tous les membres du GROUPE MOLGAS.

Par conséquent, le GROUPE et ses membres ne doivent pas:

  • Collecter des informations « sensibles » (notamment des données sur la santé, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, l'idéologie politique et la religion), sans le consentement de la personne concernée ou à moins que la loi ne l'exige.
  • Fournir des données personnelles à des tiers, sauf si nous avons l'autorisation écrite de la personne concernée.
  • Conserver ces informations plus longtemps que nécessaire pour couvrir la raison pour laquelle le consentement a été donné.

7.4.10. Prévention des risques professionnels

Le GROUPE MOLGAS s'engage à respecter ses obligations en matière de prévention des risques professionnels, dans le but de protéger et de préserver la santé et la sécurité au travail de ses employés.

Cet engagement se traduit par une tolérance zéro pour les comportements négligents en matière de santé et de sécurité au travail, et par la mise en œuvre d'un modèle approprié d'organisation de l'activité préventive.

Nous devons tous connaître et respecter les règles en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail et de prévention des risques professionnels et assurer notre propre sécurité, ainsi que celle des autres collègues, des clients et des fournisseurs qui visitent nos installations.

7.4.11. Prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme

Le GROUPE MOLGAS s'engage à éviter toute collaboration avec des personnes ou des entités pouvant être impliquées dans le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

Les personnes concernées par le présent CODE D’ÉTHIQUE s'abstiendront de proposer, de promouvoir ou de faciliter l'intervention de L’ENTREPRISE dans des transactions commerciales ou de tout autre type lorsqu'elles savent ou soupçonnent que leur but est d'introduire dans le système économique des fonds provenant d'activités criminelles, en dissimulant leur origine.

Le GROUPE MOLGAS s'abstiendra de posséder, d'utiliser ou de transmettre des actifs provenant d'activités criminelles et ne participera pas à des activités dont l'objectif est de collecter, distribuer ou fournir des fonds pour financer des actes et/ou organisations terroristes.

7.4.12. Informations économiques et financières. Recouvrements et paiements

Les informations économiques et financières du GROUPE MOLGAS , et notamment les comptes annuels, doivent refléter une image fidèle de sa situation économique, financière et patrimoniale, conformément aux principes comptables généralement admis et au plan général de comptabilité. À ces fins, aucun membre du personnel ne doit dissimuler ou déformer les informations contenues dans les registres et rapports comptables des sociétés du GROUPE, qui doivent être complètes, exactes et véridiques.

En général, les paiements et les encaissements provenant de transactions commerciales en espèces qui dépassent ce qui est prévu par la loi à un moment donné, ainsi que ceux effectués par chèque au porteur, doivent être évités. Dans tous les cas, il convient de veiller à ce que les paiements et les encaissements soient effectués par dépôt bancaire automatisé (virement, carte, etc.).

Tous les paiements et recouvrements doivent être reflétés de manière claire et précise dans les registres comptables du GROUPE MOLGAS.

Tous les paiements et recouvrements sont effectués exclusivement à la connaissance et selon les instructions du département des finances. A ces fins, au niveau interne, les personnes autorisées à ordonner des virements et à disposer des fonds provenant des comptes courants bancaires ou des caisses doivent être clairement identifiées, de sorte qu'il soit toujours possible d'identifier l'auteur de tout paiement. Il en va de même pour les retraits.

Le GROUPE MOLGAS a une politique d'achat qui détermine que les personnes autorisées à contracter et à disposer des fonds selon leur pertinence peuvent être contrôlées par plus d'une personne.

Une attention particulière doit être accordée et tous les paiements présentant l'une des caractéristiques suivantes doivent être dûment contrôlés :

  • (i) Ils sont effectués par une entreprise avec laquelle vous vous engagez pour la première fois.
  • (ii) Ils doivent être effectués sur un compte autre que celui utilisé normalement par un fournisseur.
  • (iii) Ils doivent être effectués ou reçus sur des comptes courants situés dans des paradis fiscaux.
  • (iv) Le client ou le fournisseur est une entreprise dont le bénéficiaire ou le propriétaire final ne peut être identifié et en tout cas lorsqu'il s'agit d'une entreprise située dans un paradis fiscal.
  • (v) Il s'agit d’un paiement extraordinaire non prévu par la convention ou le contrat.

7.4.13. Environnement

Le GROUPE MOLGAS exerce ses activités dans le plus grand respect de l'environnement, en se conformant aux exigences de la législation environnementale et en minimisant l'impact possible sur l'environnement.

LeGROUPE s'engage en faveur du développement durable comme étant le seul moyen de préserver la planète pour les générations futures.

7.4.14. Droits de l'homme

Le GROUPE MOLGAS s'engage à respecter et à promouvoir les droits de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et dans les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme du 16 juin 2011.

7.4.15. Violation du présent CODE D’ÉTHIQUE et signalement de comportements illégaux ou en violation de ce dernier

Il est de la responsabilité de chaque membre du GROUPE MOLGAS de veiller au respect total du contenu de ce CODE D’ÉTHIQUE. Faire ce qui est juste et garantir les normes d'intégrité les plus élevées relève de la responsabilité personnelle de chacun d'entre eux et ne peut être délégué.

Toute pratique ou action qu'ils estiment inappropriée ou même illégale au regard du présent CODE D’ÉTHIQUE doit être signalée de façon appropriée à leur supérieur hiérarchique et à l'ORGANISME DE SURVEILLANCE DU MODÈLE DE CONFORMITÉ.

Les réclamations que vous souhaitez formuler de manière confidentielle utiliseront le canal de signalement du GROUPE MOLGAS, qui, comme le document 9, fait partie du MODÈLE DE CONFORMITÉ de ce dernier.

7.5. APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Ce CODE D’ÉTHIQUE a été approuvé par les organes d'administration et de direction du GROUPE MOLGAS, après sa formulation par ses Organes chargés de veiller au fonctionnement et au respect du modèle de conformité, entrant en vigueur à la date de sa première page, et étant révisé et mis à jour régulièrement..